Tout savoir sur le dépôt d’un dossier de surendettement

Dans la mesure où vous vous trouvez dans l’incapacité d’assumer le paiement des dettes que vous avez contracté, il vous est possible de procéder à la saisine de la commission de surendettement des particuliers. Cette administration étudiera votre cas afin de trouver les solutions idéales à votre situation de surendettement. Ainsi, vos dettes se retrouveront allégées ou effacées, en partie ou en totalité. La durée de l’étude de votre dossier ne dépassera pas les trois mois. Seuls deux cas de figure sont possibles à la fin de l’étude : soit le dossier est jugé recevable, soit votre demande est rejetée. Mais que la réponse soit négative ou positive, la commission en informe toujours le demandeur.

Qui peut s’adresser à la commission

Tout particulier sujet à une impossibilité de règlement de la totalité de ses dettes qui ne sont pas de nature professionnelle peut saisir la commission de surendettement. Si vous vivez légalement en couple (marié, Pacs ou concubinage), vous êtes autorisé à déposer un dossier à votre nom et à celui de la personne qui partage votre vie. À noter que les usagers travaillant en toute indépendance à savoir les commerçants, les artisans et les agriculteurs sont régis par d’autres règles. Il en va de même pour les entrepreneurs individuels.

Si vous tenez à ce que votre demande soit accordée, préciser bien la nature des dettes auxquelles vous ne pouvez manifestement pas faire face. Voici quelques exemples concrets : les échéances de crédit immobilier ou de prêt à la consommation non réglées, arriérés imposables sur le revenu…

Les documents à présenter dans la demande

Un dossier complet comprend : le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné d’un document justificatif de domicile et d’identité. Mettez également dans l’enveloppe, une lettre dûment signée par le demandeur dans laquelle il est clairement exprimé que ce dernier souhaite tirer profit des démarches de traitement des situations de surendettement. Veuillez également y expliquer en quelques lignes votre position actuelle et les origines du surendettement. Une fois les documents indispensables réunis, vous pouvez transmettre votre dossier au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Des informations supplémentaires peuvent vous être demandées ultérieurement par la commission. Si après 3 mois, vous ne recevez aucune nouvelle de la commission, le taux d’intérêt en vigueur à toutes les dettes en cours contractées par le débiteur est, pour les 3 mois qui suivent, celui de l’intérêt légal. Il est porté à votre attention que cette procédure est entièrement gratuite (lire ce dossier).