Surendettement : dans quel cas peut-on effacer ses dettes ?

Le plan conventionnel de redressement ne rencontre pas toujours un franc succès dans le cadre de la résolution d’un cas de surendettement. En effet, il peut arriver que la situation financière de la personne surendettée soit des plus précaires si bien que seul un effacement de ses dettes peut la tirer d’affaire. Cette mesure d’effacement des dettes est ce qu’on appelle un rétablissement personnel et c’est la commission de surendettement qui en est l’instigatrice. La prononciation de cette mesure peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire.

Sous quelles conditions un particulier peut-il en bénéficier ?

Toute personne surendettée envisageant de profiter de la procédure de rétablissement personnel qui vise l’effacement de ses dettes doit être dans une situation manifestement compromise. Est considéré comme situation irrémédiable le fait que la personne surendettée n’a même pas été capable de résoudre sa situation budgétaire malgré les mesures préalablement avancées par la commission, notamment, dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement.

Effacement de dettes : avec ou sans liquidation judiciaire ?

La prononciation de l’effacement de dettes se fait avec liquidation judiciaire, dans le cas où la personne surendettée a en sa possession des biens dont la valeur suffirait à couvrir une partie des dettes qu’elle a contractées. Il peut s’agir d’une maison ou d’un bien matériel qui n’est pas indispensable au quotidien du débiteur.

Dans le cas où la personne criblée de dettes ne possède aucun bien qui vaille d’être vendu, l’effacement de ses dettes est prononcé sans liquidation judiciaire. C’est le cas notamment pour un ménage qui n’a en sa possession que des biens utiles à la vie courante à savoir un véhicule ou un ordinateur.

Certaines dettes de nature personnelles ne peuvent pas être concernées par l’effacement par décision du juge. Il s’agit : des dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêt attribués à une victime.