Qu’est-ce qu’un plan conventionnel de redressement ?

Quand la commission de surendettement juge un dossier recevable, elle s’efforce en premier lieu de trouver un terrain d’entente acceptable tant pour l’emprunteur que pour ses créanciers. Ce compromis est présenté sous la forme de ce que l’on appelle un plan conventionnel de redressement dont l’objectif principal est la mise en place de solutions de remboursement profitables aux deux parties. C’est l’allégement du poids du crédit du souscripteur qui est au cœur de ce plan conventionnel de redressement.

Conception du plan

Lorsque l’évaluation du budget vie courante du ménage concerné est effectuée et que la commission sait avec exactitude de combien celui-ci a besoin chaque moi pour financer les dépenses indispensables, elle lance une procédure de négociation entre le débiteur et ses créanciers. La commission avance ainsi différentes propositions de plans parmi lesquelles les intéressés peuvent choisir celles qui leur conviennent le plus.

Le montant fixé par la commission de surendettement est toujours inférieur à la différence entre la somme des revenus réels de l’emprunteur et au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Dans le plan peuvent être proposés : le report ou le rééchelonnement de dettes, ainsi qu’une remise ou une consolidation de dettes. Certaines propositions peuvent inciter le demandeur à s’impliquer et à être actif. En effet, la commission peut lui suggérer de mettre en vente une partie de ses biens dans le but d’assurer le règlement de ses dettes.

Accord accepté ou refusé : que se passe-t-il ensuite ?

Lorsque le souscripteur et ses créanciers tombent d’accord sur les mesures exposées dans le plan conventionnel de redressement, celui-ci se voit rédigé et chacune des parties ainsi que le président de la commission y apposent leur signature.

Dans le cas où l’établissement de crédit refuse catégoriquement l’accord, la commission effectue une constatation par procès-verbal de l’échec de la formalité amiable et en informe le demandeur moyennant l’envoi par voie postale d’une lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception (voir cet article).