Qu’est-ce que le surendettement ?

Le mot surendettement désigne la situation financière d’une personne se trouvant dans l’incapacité manifeste de faire face à la totalité des dettes non professionnelles qu’elle a contractées.

Que faire le cas échéant ?

Dans la mesure où vous vous trouvez dans l’impossibilité d’assumer vos dettes non professionnelles, par exemple, vos loyers et factures impayées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers votre département afin d’y déposer sans frais votre dossier de surendettement. À noter que tous les documents relatifs à la constitution du dossier vous seront communiqués avec une notice explicative. Pour en assurer la recevabilité, vous êtes autorisé à constituer votre dossier de surendettement avec l’aide d’un travailleur social habilité et compétent dans ce domaine. Vous n’aurez par la suite qu’à déposer en personne ou à adresser par voie postale vos documents à la Banque de France de votre département.

Le rôle de la commission de surendettement

Dans un premier temps, la commission de surendettement passera au peigne fin votre dossier dans le but de déterminer si vous êtes réellement en situation de surendettement. Si la précarité de votre situation de surendettement se voit confirmée à l’issu de cette étude, la procédure sera entamée et en même temps que vous, vos créanciers et votre banque en seront informés. Par contre, si votre dossier est rejeté, vous serez le seul que la commission va contacter. À noter que l’étude d’un dossier dure dans les 3 mois environ.

Tous les cas de surendettement étant différents, la commission recherchera les solutions les plus conformes à votre profil. Une fois que votre dossier est déclaré recevable, vous ne serez plus tenu de rembourser vos prêts ou votre découvert. Le règlement de vos dettes : loyers non payés, impôts… cesseront également. Notez à ce sujet que cette mesure est valable tant que votre dossier est en cours d’instruction, et ce dans la limite de deux ans.