L’essentiel sur les mesures prises par la commission de surendettement

Dans certains cas, aucune des propositions présentées dans le plan conventionnel ne satisfait les créanciers. Ainsi, le plan conventionnel de redressement reste non signé. Face à cette situation, la commission est en droit d’imposer ou de recommander des mesures spécifiques à la demande de la personne sujette au surendettement.

Dans quelles conditions la commission peut-elle appliquer les mesures imposées ou recommandées ?

Lorsque le plan de redressement envisagé se solde par un échec, la commission de surendettement en notifie le demandeur. Après réception de cette notification, la personne surendettée peut procéder à une saisine de la commission. Pour ce faire, la personne concernée demande à la commission de surendettement d’imposer ou de recommander les mesures indispensables au rétablissement de sa situation financière. Il peut soumettre cette requête dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée annonçant l’échec de la procédure amiable. Pour leur part, les créanciers seront mis au courant du dépôt de cette demande par courrier recommandé. Dans un délai de 15 jours, ils sont en droit de communiquer leurs remarques sur le sujet (voir ici).

Mesures imposées ou recommandées, ce qu’il faut savoir

Les mesures suivantes sont classées imposées et ce pour une durée de 2 ans au maximum :

  • le rééchelonnement des dettes contractées sur une durée s’étalant sur 8 ans au maximum
  • l’imputation des paiements en priorité sur le capital
  • la réduction du taux d’intérêt
  • la suspension des dettes qui ne sont pas de natures alimentaires

Une fois les deux ans écoulés, la commission effectue un réexamen de la situation de la personne surendettée dans le but de déterminer s’il faut entamer à nouveau les mesures anciennement imposées hormis la suspension des dettes.

Les mesures recommandées sont plus sévères. Dans le cas où le principal concerné met en vente son logement principal, une réduction de la somme du crédit immobilier restant à payer sera avancée. Un effacement partiel des dettes fusionné avec des mesures imposées se verra également proposé.