Les conséquences d’une interdiction bancaire

L’auteur d’un chèques sans provision encourt une interdiction bancaire. Les sanctions qui seront prises à son encontre se limitent, toutefois, à l’interdiction d’émission des chèques. Généralement, cette pénalité dure 5 ans et dès que l’auteur du méfait a totalement remboursé ses dettes envers ses victimes, elle prend fin.

Qui est concerné par une interdiction bancaire et qui prononce le jugement ?

Un émetteur de chèques sans provision pris en flagrant délit est la première personne concernée par cette mesure. Ses complices subissent également les mêmes sanctions. Dans certains cas, il y a également des personnes physiques sujettes à un interdit bancaire par décision de justice.

La décision d’une interdiction bancaire relève de la responsabilité de la banque en charge de la gestion du compte sur lequel un ou plusieurs chèques sans soldes n’ont pu être débités, et ce même en cas de tentatives de régularisation. Un juge est également habilité à prononcer cette décision.

Les conséquences pour l’émetteur de chèques sans provision

Tous les comptes personnels de l’instigateur de la fraude seront sujets à l’interdiction. À noter que ce jugement fait l’objet d’un enregistrement au fichier central des chèques (FCC), et ce pour une durée de 5 ans afin qu’aucune récidive ne soit possible. En effet, toutes les banques peuvent accéder aux données inscrites sur ce document. Si la décision d’interdiction bancaire vient directement de votre banque, elle vous en informe par courrier.

Notez également qu’une fois que cette décision est déclarée, tous vos numéros de comptes seront répertoriés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ainsi, vous serez tenu de restituer tous les chéquiers que vous avez encore à votre disposition. Toutes les formules de chèques barrés qui vous restent doivent aussi être rendues. Pour ce qui est des sanctions pénales, vos droits d’émission de chèques vous seront retirés. Dans la mesure où vous ne tenez pas compte des contraintes qui vous sont assignées, vous encourez un emprisonnement ferme pouvant aller jusqu’à 5 ans ainsi que le paiement d’une amende qui va jusqu’à 375 000 euros.