Des informations sur la procédure de rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel concerne des entrepreneurs individuels qui n’emploient personne et dont le capital ne dépasse pas un certain montant. Prenant exemple sur la procédure de rétablissement personnel des particuliers, cette démarche vise l’effacement total sans liquidation judiciaire des dettes du débiteur, lui permettant un rebondissement rapide.

Les conditions d’éligibilité

Toutes personnes travaillant dans le milieu commercial sont concernées par la procédure de rétablissement professionnel, c’est-à-dire, les commerçants, les artisans et les agriculteurs. Les usagers qui exercent des professions libérales peuvent aussi profiter de cette procédure de traitement de leur surendettement. À noter que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas y prétendre (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32095).

L’ouverture de la procédure ne se fait que si le professionnel surendetté a mis en arrêt ses paiements et est dans l’incapacité irréfutable de redresser ses affaires. D’autre part, au moment du dépôt du dossier, il ne doit en aucun cas faire l’objet d’une démarche de liquidation judiciaire. S’il est sujet à une liquidation judiciaire qui est close pour insuffisance d’actifs dans les 5 ans précédants la soumission de son dossier, celui-ci sera automatiquement refusé. Le dossier sera également jugé irrecevable si l’entrepreneur en question a employé une tierce personne au cours des 6 derniers mois, s’il a à sa disposition un actif qui ne dépasse pas les 5 000 euros et enfin s’il n’a pas mis fin à ses activités depuis plus d’un an.

À qui s’adresser ?

L’emprunteur établi en tant que commerçant ou artisan peut déposer une demande d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès du tribunal de commerce. Concernant les entrepreneurs individuels, ils doivent se tourner vers le tribunal de grande instance le plus proche de l’emplacement de leur entreprise. L’ouverture de la procédure s’étale sur 4 mois et si toutes les conditions exigées sont remplies, une prononciation de la clôture du rétablissement professionnel a lieu.